Le site internet www.fleanup-baby.fr est édité par la société FLEAN’UP SAS, société par actions simplifiée au capital de 43 360€, Siège social : 19 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro : 428 281 695, Siret : 428 281 695 00042

TVA intracommunautaire : 72428281695

Téléphone : +33 (0)1 55 27 37 71

Service Client : 01 30 44 38 84

Article 1 : Application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société FLEAN’UP SAS (« FLEAN’UP »)  auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par FLEAN’UP (« les Produits ») sur le site Internet www.fleanup-baby.fr

Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le CLIENT.

Les Produits proposés à la vente figurent sur le site Internet www.fleanup-baby.fr

Les commandes passées auprès de FLEAN’UP via internet sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. FLEAN’UP se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FLEAN’UP.

Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux CLIENTS établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Article 2 – Produits


2.1. Caractéristiques


Les Produits présentés sur le site www.fleanup-baby.fr  font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies et graphisme présentés sur le site internet www.fleanup-baby.fr pour illustrer les Produits ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de FLEAN’UP. 

Les Produits figurant sur le site www.fleanup-baby.fr  sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. 

2.2. Conformité


Les Produits vendus sur le site Internet  www.fleanup-baby.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes françaises de qualité et de sécurité applicables. Les Produits ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Article 3 – Prix


Les prix de vente des Produits figurant sur le site www.fleanup-baby.fr,au moment de l’enregistrement de la commande par FLEAN’UP sont indiqués, en euros toutes taxes comprises, prix unitaire, hors frais d’expédition qui seront mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total du par le CLIENT est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Toutes les commandes sont payables en euros quel que soit le pays où est effectuée la commande. 

FLEAN’UP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français mais dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire dans le bon de commande, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

Article 4 – Commande 


Pour passer commande, le CLIENT, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « commander » ou « valider » et doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du Produit;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ainsi que ses adresses de facturation et de livraison ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La « clic » du CLIENT sur le bouton « confirmation de la commande » entraine acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 : Confirmation de la commande


Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par FLEAN’UP dans les meilleurs délais.

Si, pour quelque raison que ce soit, le Produit commandé était indisponible, le CLIENT sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le CLIENT dispose de la faculté :

D’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

D’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 15 jours suivant sa demande.

Article 6 – Paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Le paiement s’effectue en ligne immédiatement à la commande par carte bancaire.

Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, Master Card et Visa. 

Le site www.fleanup-baby.fr  est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au CLIENT de crypter ses données bancaires ; il s’agit du système 3D SECURE.  Au moment du règlement, en plus des données bancaires habituelles, le CLIENT aurez à saisir un mot de passe ou un code unique que seul le CLIENT peut connaître.

Les factures sont disponibles sur le site www.fleanup-baby.fr à la rubrique « Votre compte ».

Article 7 – Livraison


FLEAN’UP s’engage, conformément à la date de livraison indiquée sur le site pour les Produits, à livrer les Produits dans un délai de 15jours en France et dans un délai de 20 jours dans l’Union européenne après validation de la commande

FLEAN’UP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatifs. 

FLEAN’UP s'engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison. 

La livraison est effectuée via les services de la Poste selon le système Colissimo ou So Colissimo. 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande. 

La propriété des Produits et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession des Produits. 

En utilisant le numéro de colis communiqué dans le courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande, le CLIENT peut suivre l’acheminement de sa commande en se connectant au site Internet de la Poste : www.coliposte.net .

Un courrier électronique informe le CLIENT d’un éventuel retard de livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité des Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Article 8 – Droit de rétractation 


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de FLEAN’UP, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état (intacts, propres et complets) dans les 14 jours suivant la notification à FLEAN’UP de la décision de rétractation du CLIENT, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le CLIENT devra se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet www.fleanup-baby.fr où il devra indiquer son intention de rétractation à l’aide du formulaire de rétractation en sélectionnant l’objet « Retour - Echange - Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les Produits concernés. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du CLIENT.

Le CLIENT qui exerce son droit de rétractation doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition du Produit. Cette preuve se fera par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par FLEAN’UP, des Produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues au présent article.

Article 9 – Garantie et Responsabilité de FLEAN’UP


9.1 Garantie


Les Produits fournis par FLEAN’UP bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

[Les principales dispositions légales sont reproduites en Annexe 1].


Afin de faire valoir ses droits au titre de ces garanties, le CLIENT devra informer FELAN’UP, par écrit par courriel au service client suivant : nathalie@fleanup-baby.fr, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de [7] jours à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai de 7 jours suivant la découverte du vice et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires,, notice...).


FLEAN’UP remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par FLEAN’UP du défaut de conformité ou du vice caché.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

La garantie de FLEAN’UP est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les réclamations faites au titre de la garantie doivent être adressées par courriel au service client  à l’adresse suivante nathalie@fleanup-baby.fr.

Le Service CLIENT de FLEAN’UP est disponible de 9h à 17 heures, du lundi au vendredi au 01 30 44 38 84, Adresse postale : FLEAN’UP Service client 19 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS.

Les produits couverts par la garantie doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service client de FLEAN’UP.

9.2 Responsabilité 

Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site www.fleanup-baby.fr à ses risques et périls.

FLEAN’UP n'a, pour toutes les étapes d'accès au site www.fleanup-baby.fr, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de FLEAN’UP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

Par ailleurs la responsabilité de FLEAN’UP ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

- en cas de rupture de stock, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

- pour les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication des Produits n’entraine pas la responsabilité de FLEAN’UP.

La responsabilité de FLEAN’UP au titre de cet article 9 ne pourra jamais être supérieure à la valeur du Produit en cause. De plus, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le CLIENT en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.

Article 10 – Propriété intellectuelle


Les éléments reproduits sur le site www.fleanup-baby.fr, que ce soient les photographies, les visuels, les textes, les dessins et les images, qui sont la propriété exclusive de FLEAN’UP, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 11 – Protection des données personnelles 


11.1. Informations nominatives


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux de FLEAN’UP chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de ce site www.fleanup-baby.fr à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le CLIENT  dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.fleanup-baby.fr.

11.2. Cookies

Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur notre site www.fleanup-baby.fr et sur chacune de ses pages. Le CLIENT a toujours la possibilité de paramétrer son navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site.

11.3 Balises Web


Certaines pages web du site www.fleanup-baby.fr peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le site www.fleanup-baby.fr et/ou fournir à FLEAN’UP un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises Web peuvent être utilisées avec certains des partenaires de FLEAN’UP, notamment afin de mesure et améliorer l’efficacité du site www.fleanup-baby.fr.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises web sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site www.fleanup-baby.fr, et ce afin de mieux servir les CLIENTS de notre site. 

11.4 Utilisation des emails


Dès lors que le CLIENT passe une commande sur le site www.fleanup-baby.fr, le CLIENT communique ses coordonnées e-mail qui sont utilisées pour le suivi de la commande. Ces coordonnées sont également utilisées pour envoyer au CLIENT des bulletins d'informations sur les Produits. Si le CLIENT ne souhaite plus recevoir d'informations de la part de FLEAN’UP, nous vous donnons toujours la possibilité par retour de mail ou en cliquant sur le lien présent dans les e-mails, de vous désabonner de cette liste de diffusion.

Article 12 :  Autres

Si l’un des termes des Conditions Générales de Vente est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.[

Les informations délivrées sur le site www.fleanup-baby.fr font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de FLEAN’UP, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le CLIENT. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de FLEAN’UP est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

L’hébergeur du système d’information de FLEAN’UP est  NETINUP

Article 13 – Droit applicable et Règlement des litiges 


Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne et les relations contractuelles entre FLEAN’UP et le CLIENT sont soumises à la loi française.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes Conditions Générales.

Le CLIENT s’adressera par priorité à FLEAN’UP pour obtenir une solution amiable. 

FLEAN’UP est membre de la FEVAD, Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance. A ce titre, FLEAN’UP s’engage à respecter le code de déontologie de la FEVAD qui défend les intérêts du consommateur. www.fevad.com.  Si votre réclamation n’a pas pu trouver une solution amiable avec FLEAN’UP, il vous est loisible d’adresser une demande de conciliation soit auprès de la FEVAD par mail à mediateurduecommerce@fevad.com, ou par courrier postal à: Médiateur du e-commerce - 60 Rue la Boétie – 75008 PARIS, ou encore sur Internet via le formulaire en ligne de la FEVAD sur www.fevad.com/mediation (ce service de médiation est totalement gratuit), soit à la plate-forme européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne avec le consommateur (plate-forme RLL) via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr .

A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

Article 14 – Langue 


Les présentes Conditions Générales de vente, les commandes ainsi que les courriels de correspondance sont rédigées en langue française. Dans le cas où les Conditions Générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français serait foi en cas de litige.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de FLEAN’UP ;-Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.fleanup-baby.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A renvoyer par mail uniquement

l'attention de Madame Nathalie OGET FLEAN’UP : nathalie@fleanup-baby.fr

Commande du ”Date”

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :